La protection du secret des affaires ; état des lieux en droit français et projet européen

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Fiche détaillée de "La protection du secret des affaires ; état des lieux en droit français et projet européen"

Résumé
Titre: La protection du secret des affaires Theme1: Droit - Droit commercial et des affaires - Propriété intellectuelle / Propriété industrielle Theme2: Droit - Droit social - Droit du travail - Ouvrages généraux Résumé: Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets.
Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental.

 
 
 
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