Arret du Parlement qui a jugé que les trésoriers de France, exempts de payer les lots et ventes des acquisitions par eux faites dans la mouvance du Domaine du Roi ont droit de les repeter d'un retrayant sur eux, quoiqu'ils ne les aient point payés [Edition de 1714]

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Fiche détaillée de "Arret du Parlement qui a jugé que les trésoriers de France, exempts de payer les lots et ventes des acquisitions par eux faites dans la mouvance du Domaine du Roi ont droit de les repeter d'un retrayant sur eux, quoiqu'ils ne les aient point payés [Edition de 1714]"

 
 
 
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