Arrêt de parlement rendue en faveur des enfants mineurs, qui les reçoit à rentrer dans les biens vendus en justice, après trois publications, condamne le créancier qui s'en était rendu adjudicataire de rendre et restituer tous les fruits perçus depuis son adjudication [Edition de 1743]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : imp. de P.-G. Simon (Paris)

0 Aucun avis client

Neuf

 
Expédié sous 5 jours
Livraison à 0.01 € voir conditions

Fiche détaillée de "Arrêt de parlement rendue en faveur des enfants mineurs, qui les reçoit à rentrer dans les biens vendus en justice, après trois publications, condamne le créancier qui s'en était rendu adjudicataire de rendre et restituer tous les fruits perçus depuis son adjudication [Edition de 1743]"

 
 
 
x