Arrêt de la Cour de Parlement par lequel il est jugé qu'en la Coutume de Poitou, en interprétation des articles 21, 23 et 370 il est du Ventes et Honneurs pour l'acquisition d'un héritage par contrat qualifié engagement du 20 avril 1706 [Edition de 1716]

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Fiche détaillée de "Arrêt de la Cour de Parlement par lequel il est jugé qu'en la Coutume de Poitou, en interprétation des articles 21, 23 et 370 il est du Ventes et Honneurs pour l'acquisition d'un héritage par contrat qualifié engagement du 20 avril 1706 [Edition de 1716]"

 
 
 
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