Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuler les procès-verbaux des employés, sous prétexte que les actes de leur réception et prestation de serment n'auraient point été déposés au Greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions [Edition de 1742]

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Fiche détaillée de "Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuler les procès-verbaux des employés, sous prétexte que les actes de leur réception et prestation de serment n'auraient point été déposés au Greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions [Edition de 1742]"

 
 
 
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