Arrêts du conseil d'Etat (des 3 septembre 1729, 17 janvier et 23 mai 1730,) qui déclarent des cafés saisis pour fausse déclaration acquis et confisqués au profit de la Compagnie des Indes, et condamnent les fraudeurs en 1000 livres d'amende [Edition de 1731]

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Fiche détaillée de "Arrêts du conseil d'Etat (des 3 septembre 1729, 17 janvier et 23 mai 1730,) qui déclarent des cafés saisis pour fausse déclaration acquis et confisqués au profit de la Compagnie des Indes, et condamnent les fraudeurs en 1000 livres d'amende [Edition de 1731]"

 
 
 
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