Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1720 le délai porté par l'arrêt du 28 mai 1718 pour l'appurement des comptes des receveurs des fermes supprimés [Edition de 1719]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1720 le délai porté par l'arrêt du 28 mai 1718 pour l'appurement des comptes des receveurs des fermes supprimés [Edition de 1719]"

 
 
 
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