Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Messieurs les officiers du domaine de Bretagne continueront à jouir des 6 sols pour livre des droits casuels à eux attribués dans l'étendue du domaine de Rhuis, engagé à S.A.S. Madame la princesse de Conté, ainsi qu'ils avaient droit d'en jouir avant ledit engagement [Edition de 1748]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Messieurs les officiers du domaine de Bretagne continueront à jouir des 6 sols pour livre des droits casuels à eux attribués dans l'étendue du domaine de Rhuis, engagé à S.A.S. Madame la princesse de Conté, ainsi qu'ils avaient droit d'en jouir avant ledit engagement [Edition de 1748]"

 
 
 
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