Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les traitants généraux d'affaires extraordinaires, seront tenus de présenter et affirmer leurs comptes devant Mrs les commissaires-nommés par l'arrêt du 2 novembre 1717, au plus tard dans un mois [Edition de 1719]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les traitants généraux d'affaires extraordinaires, seront tenus de présenter et affirmer leurs comptes devant Mrs les commissaires-nommés par l'arrêt du 2 novembre 1717, au plus tard dans un mois [Edition de 1719]"

 
 
 
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