Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les revenus des héritages sujets aux droits d'amortissement, franc-fiefs et nouvel-acquest qui ont été ou seront saisis à la requête de Me Louis Le Lièvre, chargé du recouvrement desdits droits... leur seront baillés... jusqu'à concurrence du payement desdits droits [Edition de 1714]

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Fiche détaillée de "Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les revenus des héritages sujets aux droits d'amortissement, franc-fiefs et nouvel-acquest qui ont été ou seront saisis à la requête de Me Louis Le Lièvre, chargé du recouvrement desdits droits... leur seront baillés... jusqu'à concurrence du payement desdits droits [Edition de 1714]"

 
 
 
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