Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des droits établis sur les sels des provinces de Saintonge et Aunis, qui n'ont point satisfait à l'arrêt du 3 mars 1728, seront tenus de représenter leurs titres dans un mois, sinon leur fait défenses de les percevoir [Edition de 1728]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : Imp. royale (Paris)

0 Aucun avis client

Neuf

 
Expédié sous 6 jours
Livraison à 0.01 € voir conditions

Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des droits établis sur les sels des provinces de Saintonge et Aunis, qui n'ont point satisfait à l'arrêt du 3 mars 1728, seront tenus de représenter leurs titres dans un mois, sinon leur fait défenses de les percevoir [Edition de 1728]"

 
 
 
x