Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers auxquels il a été vendu, donné... des rentes dont la conversion est ordonnée par l'édit du mois de décembre 1713, demeureront dispensés de prendre des lettres de ratification [Edition de 1714]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : Impr. royale (Paris)

0 Aucun avis client

Neuf

 
Expédié sous 5 jours
Livraison à 0.01 € voir conditions

Fiche détaillée de "Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers auxquels il a été vendu, donné... des rentes dont la conversion est ordonnée par l'édit du mois de décembre 1713, demeureront dispensés de prendre des lettres de ratification [Edition de 1714]"

 
 
 
x