Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers, buvetiers et autres chargés de recevoir les épices et vacations des officiers seront tenus de remettre à la fin de chacun mois les quatre sols pour livre des épices et vacations qu'ils auront reçus, soit que les expéditions des arrêts et autres actes aient été délivrés ou non [Edition de 1724]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers, buvetiers et autres chargés de recevoir les épices et vacations des officiers seront tenus de remettre à la fin de chacun mois les quatre sols pour livre des épices et vacations qu'ils auront reçus, soit que les expéditions des arrêts et autres actes aient été délivrés ou non [Edition de 1724]"

 
 
 
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