Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deux sols pour livre seront perçus sur tous les droits des greffes engagés, par les greffiers engagistes ou leurs commis, à la charge par eux d'en compter aux sous-fermiers d'Aymard Lambert, adjudicataire des fermes unies [Edition de 1719]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deux sols pour livre seront perçus sur tous les droits des greffes engagés, par les greffiers engagistes ou leurs commis, à la charge par eux d'en compter aux sous-fermiers d'Aymard Lambert, adjudicataire des fermes unies [Edition de 1719]"

 
 
 
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