Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commissaires députés tant du conseil que du Grand Conseil, pour les opérations du visa et de la liquidation, en cesseront toutes les fonctions, attendu que leur travail est achevé [Edition de 1722]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commissaires députés tant du conseil que du Grand Conseil, pour les opérations du visa et de la liquidation, en cesseront toutes les fonctions, attendu que leur travail est achevé [Edition de 1722]"

 
 
 
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