Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les actions de la compagnie des Indes, qui n'auront point été timbrées d'un second sceau, seront et demeureront nulles, et fait défenses de les négocier [Edition de 1720]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les actions de la compagnie des Indes, qui n'auront point été timbrées d'un second sceau, seront et demeureront nulles, et fait défenses de les négocier [Edition de 1720]"

 
 
 
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