Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'imposition du droit dû par les communautés laïques, à cause de leurs usages, sera faite annuellement et par avance par les intendants, dans les provinces et généralités, et, dans les pays d'états, par les députés ordinaires [Edition de 1725]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'imposition du droit dû par les communautés laïques, à cause de leurs usages, sera faite annuellement et par avance par les intendants, dans les provinces et généralités, et, dans les pays d'états, par les députés ordinaires [Edition de 1725]"

 
 
 
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