Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui ont des remboursements à prétendre pour raison du rachat du prêt et annuel pourront à leur choix en faire la conversion en rentes viagères de l'Edit de janvier 1724, ou en rentes perpétuelles au denier 50 créées par Edit d'août 1720 [Edition de 1724]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : Imp. royale (Paris)

0 Aucun avis client

Neuf

 
Expédié sous 6 jours
Livraison à 0.01 € voir conditions

Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui ont des remboursements à prétendre pour raison du rachat du prêt et annuel pourront à leur choix en faire la conversion en rentes viagères de l'Edit de janvier 1724, ou en rentes perpétuelles au denier 50 créées par Edit d'août 1720 [Edition de 1724]"

 
 
 
x