"Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 13 janvier dernier ; et en conséquence que ceux qui ont fourni au Sr Le Noir jusqu'au 1er octobre prochain, des certificats de liquidation signés du Sr Bréhamel, contrôlés et visés, pour acquérir ce qui reste des 4000000 de rentes viagères, auront la jouissance des arrérages d'icelles [Edition de 1722]"

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Fiche détaillée de ""Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 13 janvier dernier ; et en conséquence que ceux qui ont fourni au Sr Le Noir jusqu'au 1er octobre prochain, des certificats de liquidation signés du Sr Bréhamel, contrôlés et visés, pour acquérir ce qui reste des 4000000 de rentes viagères, auront la jouissance des arrérages d'icelles [Edition de 1722]""

 
 
 
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