Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les rentes d'indemnité dues au domaine par différents ecclésiastiques et gens de main-morte, et les condamne aux amendes de 100 livres par eux encourues, faute d'avoir représenté leurs titres dans les trois mois de leurs dates [Edition de 1740]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les rentes d'indemnité dues au domaine par différents ecclésiastiques et gens de main-morte, et les condamne aux amendes de 100 livres par eux encourues, faute d'avoir représenté leurs titres dans les trois mois de leurs dates [Edition de 1740]"

 
 
 
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