Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les secrétaires du roi et officiers des chancelleries ne peuvent se pourvoir en matière de tailles au grand-conseil, et que, pour raison des cotes faites sur eux dans les rôles des tailles, ils sont tenus de procéder aux élections et par appel aux cours des aides [Edition de 1730]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : G. Saugrain (Paris)

0 Aucun avis client

Neuf

 
Expédié sous 6 jours
Livraison à 0.01 € voir conditions

Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les secrétaires du roi et officiers des chancelleries ne peuvent se pourvoir en matière de tailles au grand-conseil, et que, pour raison des cotes faites sur eux dans les rôles des tailles, ils sont tenus de procéder aux élections et par appel aux cours des aides [Edition de 1730]"

 
 
 
x