Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les secrétaires du roi et officiers des chancelleries ne peuvent se pourvoir en matière de tailles au grand-conseil, et que, pour raison des cotes faites sur eux dans les rôles des tailles, ils sont tenus de procéder aux élections et par appel aux cours des aides [Edition de 1730]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les secrétaires du roi et officiers des chancelleries ne peuvent se pourvoir en matière de tailles au grand-conseil, et que, pour raison des cotes faites sur eux dans les rôles des tailles, ils sont tenus de procéder aux élections et par appel aux cours des aides [Edition de 1730]"

 
 
 
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