Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux officiers des élections, lorsqu'ils prononceront la nullité des procès-verbaux des commis aux aides, d'expliquer et désigner expressément dans leurs sentences les nullités qu'il y ont trouvées [Edition de 1728]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux officiers des élections, lorsqu'ils prononceront la nullité des procès-verbaux des commis aux aides, d'expliquer et désigner expressément dans leurs sentences les nullités qu'il y ont trouvées [Edition de 1728]"

 
 
 
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