Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous marchands et conducteurs de marchandises venant des provinces réputées étrangères, passant par Chatellerault, enclavée dans l'étendue des cinq grosses fermes, de remettre au contrôleur du bureau les acquits de paiement des droits d'entrée des cinq grosses fermes dont ils seront porteurs [Edition de 1764]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous marchands et conducteurs de marchandises venant des provinces réputées étrangères, passant par Chatellerault, enclavée dans l'étendue des cinq grosses fermes, de remettre au contrôleur du bureau les acquits de paiement des droits d'entrée des cinq grosses fermes dont ils seront porteurs [Edition de 1764]"

 
 
 
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