Arrêt du conseil d'état qui en interprétant celui du 22 novembre 1689, fait défenses à tous marchands, négociants et autres, de faire venir des pays étrangers, ni faire entrer dans le royaume, aucunes sortes de toiles de fil teint ou peint [Edition de 1742]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui en interprétant celui du 22 novembre 1689, fait défenses à tous marchands, négociants et autres, de faire venir des pays étrangers, ni faire entrer dans le royaume, aucunes sortes de toiles de fil teint ou peint [Edition de 1742]"

 
 
 
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