Arrêt du conseil d'Etat qui défend aux sous-fermiers des droits réservés de percevoir les droits d'adjoints sur les procès-verbaux d'appositions, levées des scellés et inventaires, et généralement sur tous autres actes que ceux spécifiés par les déclaration du 5 novembre 1704 et arrêt du conseil du 4 avril 1719 [Edition de 1730]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui défend aux sous-fermiers des droits réservés de percevoir les droits d'adjoints sur les procès-verbaux d'appositions, levées des scellés et inventaires, et généralement sur tous autres actes que ceux spécifiés par les déclaration du 5 novembre 1704 et arrêt du conseil du 4 avril 1719 [Edition de 1730]"

 
 
 
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