Arrêt du Conseil d'état qui déclare nuls plusieurs actes, sous signatures privées non contrôlées et condamne le procureur qui en a fait la dénonciation et l'huissier qui l'a signifiée chacun en 300 livres d'amende [Edition de 1720]

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Fiche détaillée de "Arrêt du Conseil d'état qui déclare nuls plusieurs actes, sous signatures privées non contrôlées et condamne le procureur qui en a fait la dénonciation et l'huissier qui l'a signifiée chacun en 300 livres d'amende [Edition de 1720]"

 
 
 
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