Arrêt du conseil d'état qui déclare le sieur Garvey, négociant à Rouen, non recevable dans son opposition à celui du 8 novembre 1740 qui a prononcé la confiscation de 35 milliers pesant de sel de verre venu pour son compté dont l'entrée est prohibée par l'ordonnance des gabelles de 1680 [Edition de 1744]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui déclare le sieur Garvey, négociant à Rouen, non recevable dans son opposition à celui du 8 novembre 1740 qui a prononcé la confiscation de 35 milliers pesant de sel de verre venu pour son compté dont l'entrée est prohibée par l'ordonnance des gabelles de 1680 [Edition de 1744]"

 
 
 
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