Arrêt du conseil d'état qui déboute tant les prévôt des marchands et échevins de Lyon et la chambre de commerce de Lyon que les marchands de Rennes et les chanoines de Cande et de Monsoreau de leurs demandes et maintient les engagistes au droit de percevoir le droit de traite par terre et imposition foraine sur toutes marchandises indistinctements [Edition de 1744]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui déboute tant les prévôt des marchands et échevins de Lyon et la chambre de commerce de Lyon que les marchands de Rennes et les chanoines de Cande et de Monsoreau de leurs demandes et maintient les engagistes au droit de percevoir le droit de traite par terre et imposition foraine sur toutes marchandises indistinctements [Edition de 1744]"

 
 
 
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