Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Me Jean Sausse pour faire le recouvrement des finances qui doivent être payées en exécution de l'édit du mois de janvier 1714 qui confirme ceux qui ont été maire, echevins, consuls, capitouls et autres officiers des villes dans les privilèges de noblesse [Edition de 1714]

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