Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers du présidial du Châtelet, pour instruire et juger le procès en dernier ressort aux particuliers prévenus d' avoir introduit des étoffes des Indes, de la Chine et autres marchandises prohibées dans le royaume [Edition de 1728]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers du présidial du Châtelet, pour instruire et juger le procès en dernier ressort aux particuliers prévenus d' avoir introduit des étoffes des Indes, de la Chine et autres marchandises prohibées dans le royaume [Edition de 1728]"

 
 
 
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