Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance de l'intendant de Bretagne et enjoint aux notaires et greffiers de tenir des répertoires et inventaires desdits actes et d'en donner communication aux commis à peine de 200 livres d'amende [Edition de 1720]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance de l'intendant de Bretagne et enjoint aux notaires et greffiers de tenir des répertoires et inventaires desdits actes et d'en donner communication aux commis à peine de 200 livres d'amende [Edition de 1720]"

 
 
 
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