"Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bretagne du 12 avril 1717, et ordonne que les nommés Dazeville et Vedier paieront les droits de contrôle des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives dus pour la somme de 1500 liv. de dommages et intérêts prononcée par arrêt du 24 mars 1717 ; et que les contestations qui pourront naître sur la perception desdits droits seront jugées par les intendants dans les provinces, et par appel, au conseil [Edition de 1717]"

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Fiche détaillée de ""Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bretagne du 12 avril 1717, et ordonne que les nommés Dazeville et Vedier paieront les droits de contrôle des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives dus pour la somme de 1500 liv. de dommages et intérêts prononcée par arrêt du 24 mars 1717 ; et que les contestations qui pourront naître sur la perception desdits droits seront jugées par les intendants dans les provinces, et par appel, au conseil [Edition de 1717]""

 
 
 
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