Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 14 avril 1761, qui avait déchargé les tanneurs de Falaise du payement des droits des cuirs inventoriés chez eux et condamne lesdits tanneurs et autres de Normandie au payement desdits droits [Edition de 1762]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : Prault père (Paris)

0 Aucun avis client

Neuf

 
Expédié sous 5 jours
Livraison à 0.01 € voir conditions

Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 14 avril 1761, qui avait déchargé les tanneurs de Falaise du payement des droits des cuirs inventoriés chez eux et condamne lesdits tanneurs et autres de Normandie au payement desdits droits [Edition de 1762]"

 
 
 
x