Arrêt du conseil d'état portant que les commissionnaires qui doivent délivrer des certificats des marchandises et effets qu'ils expédient par les rouliers et autres voituriers, seront tenus de faire viser les dits certificats par les officiers municipaux des villes ou lieux d'où ils feront enlever lesdites marchandises [Edition de 1721]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'état portant que les commissionnaires qui doivent délivrer des certificats des marchandises et effets qu'ils expédient par les rouliers et autres voituriers, seront tenus de faire viser les dits certificats par les officiers municipaux des villes ou lieux d'où ils feront enlever lesdites marchandises [Edition de 1721]"

 
 
 
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