Arrêt du conseil d'Etat portant commission et attribution de juridiction à MM. les commissaires y dénommés pour juger en dernier ressort en Franche-Comté, suivant le privilège des Comtois, les procès et contestations entre les marchands et habitants de Dole, Gray et Lons-le-Saunier, même des autres villes et paroisses de ladite province situées dans les trois lieues des limites de celles de Champagne, Bourgogne et Bresse, et les commis de P. Le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes f

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat portant commission et attribution de juridiction à MM. les commissaires y dénommés pour juger en dernier ressort en Franche-Comté, suivant le privilège des Comtois, les procès et contestations entre les marchands et habitants de Dole, Gray et Lons-le-Saunier, même des autres villes et paroisses de ladite province situées dans les trois lieues des limites de celles de Champagne, Bourgogne et Bresse, et les commis de P. Le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes f"

 
 
 
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