Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation de celui du 21 juin 1723, sur la validité des actes dans lesquels il se trouve des renvois et des ratures non approuvés par les parties [Edition de 1726]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation de celui du 21 juin 1723, sur la validité des actes dans lesquels il se trouve des renvois et des ratures non approuvés par les parties [Edition de 1726]"

 
 
 
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