Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpétuelles, que viagères, tous les récépissés des gardes du trésor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes, toutes les actions intéressées de la compagnie des Indes... ensemble tous les billets de banque seront représentés dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nommés, pour être par eux procédé à la vérification desdits effets [Edition de 1721]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpétuelles, que viagères, tous les récépissés des gardes du trésor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes, toutes les actions intéressées de la compagnie des Indes... ensemble tous les billets de banque seront représentés dans deux mois pardevant les commissaires du conseil qui seront pour ce nommés, pour être par eux procédé à la vérification desdits effets [Edition de 1721]"

 
 
 
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