Arrêt du conseil d'Etat... du roi par lequel, sans avoir égard au jugement des trésoriers de France de Châlons du 24 janvier 1720, un exploit de dénonciation desaisie et assignation donnée par le nommé Denisard, huissier... à la requête des collecteurs des tailles de la paroisse de Vesle en Tardenois est déclaré nul pour n'avoir pas été contrôlé dns les délais fixés par les règlements du contrôle des exploits... [Edition de 1720]

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Fiche détaillée de "Arrêt du conseil d'Etat... du roi par lequel, sans avoir égard au jugement des trésoriers de France de Châlons du 24 janvier 1720, un exploit de dénonciation desaisie et assignation donnée par le nommé Denisard, huissier... à la requête des collecteurs des tailles de la paroisse de Vesle en Tardenois est déclaré nul pour n'avoir pas été contrôlé dns les délais fixés par les règlements du contrôle des exploits... [Edition de 1720]"

 
 
 
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