Arrest du conseil d'estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier janvier 1727 le délai accordé par l'arrest du 30 mars 1726 pour faire procéder à la liquidation des offices et droits supprimez et pour en recevoir le remboursement, sans espérance d'aucun autre délay [Edition de 1726]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : Impr. royale (Paris)

0 Aucun avis client

Neuf

 
Expédié sous 6 jours
Livraison à 0.01 € voir conditions

Fiche détaillée de "Arrest du conseil d'estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier janvier 1727 le délai accordé par l'arrest du 30 mars 1726 pour faire procéder à la liquidation des offices et droits supprimez et pour en recevoir le remboursement, sans espérance d'aucun autre délay [Edition de 1726]"

 
 
 
x