Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 30 janvier 1725 en conséquence, condamne Jean Maillet en trente-cinq mille quatre cent livres d'amende, pour avoir obmis de porter sur ses registres soixante-dix-sept droits par luy reçus en qualité de commis, tant pour le controlle que pour l'insinuation, ensemble à la restitution des droits [Edition de 1740]

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Fiche détaillée de "Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 30 janvier 1725 en conséquence, condamne Jean Maillet en trente-cinq mille quatre cent livres d'amende, pour avoir obmis de porter sur ses registres soixante-dix-sept droits par luy reçus en qualité de commis, tant pour le controlle que pour l'insinuation, ensemble à la restitution des droits [Edition de 1740]"

 
 
 
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