Acte de notoriété du Châtelet, en conséquence de l'arrest de la cour, du 27 février 1730, sur la question de scavoir, si le second mary commun en biens, mais qui a stipulé une séparation de dettes antérieures au mariage, avec la précaution de l'inventaire prescrit par l'article 222 de la coutume de Paris, est obligé solidairement avec sa femme tutrice de ses enfants du premier lit, à la reddition du compte de tutelle, et au payement du reliquat qui peut être dû à ses enfants [Edition de 1730]

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Fiche détaillée de "Acte de notoriété du Châtelet, en conséquence de l'arrest de la cour, du 27 février 1730, sur la question de scavoir, si le second mary commun en biens, mais qui a stipulé une séparation de dettes antérieures au mariage, avec la précaution de l'inventaire prescrit par l'article 222 de la coutume de Paris, est obligé solidairement avec sa femme tutrice de ses enfants du premier lit, à la reddition du compte de tutelle, et au payement du reliquat qui peut être dû à ses enfants [Edition de 1730]"

 
 
 
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