La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant

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Fiche détaillée de "La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant"

Résumé
Une étude menée au sein de l'Union européenne a mis en lumière le fait que les consommateurs se déclarent prêts à recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits issus de contrats conclus avec des professionnels lorsque la valeur litigieuse en ... jeu oscille entre EUR 500 et EUR 1000 ; ils y renoncent cependant, invoquant les lenteurs de l'appareil judiciaire et la disproportion entre la valeur du bien ou du service litigieux et les coûts d'une action en justice. La Suisse est confrontée aux mêmes défis.

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