Droit du contrôle national des concentrations (1re édition)

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Fiche détaillée de "Droit du contrôle national des concentrations (1re édition)"

Résumé
Le contrôle des concentrations en droit français a été profondément modifié par la loi, dite NRE, du 15 mai 2001, elle-même complétée par un décret du 30 avril 2002.
La modification tient d'abord à la nouvelle qualification de la concentration, par alignement du droit français sur le droit communautaire ; ensuite à l'abaissement des seuils de contrôle, avec un élargissement considérable du champ d'Intervention de l'Administration; enfin au renforcement des caractères économique et politique du contrôle. La sévérité de sanctions accompagnant le nouveau dispositif, comme la relative imprévisibilité des résultats et parfois des conditions même du contrôle, rendent d'autant plus nécessaire la maîtrise du régime des concentrations à laquelle vise cette étude.
 
 
 
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