Les sanctions de l'inexécution du contrat et principes unidroit t.63

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Fiche détaillée de "Les sanctions de l'inexécution du contrat et principes unidroit t.63"

Résumé
Les Principes UNIDROIT forment un code des obligations qui a vocation à régir des contrats du commerce international.
Ils sont le fruit d'un vaste travail de recherche comparatif qui aboutit à une reformulation unifiée et idéale des droits des contrats nationaux. En tant que tels, ils ont été employés de nombreuses fois dans des sentences arbitrales tranchant des litiges portant sur des contrats internationaux complexes. Dans le monde des affaires, les contrats innommés, complexes, sont de plus en plus fréquents. Or, le droit interne continental avec sa dichotomie entre partie générale et contrats spéciaux obscurcit la détermination des remèdes à leur appliquer en cas d'inexécution en raison du jeu opportuniste de la qualification des contrats.

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