L'effet horizontal de la convention européenne des droits de l'homme

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Fiche détaillée de "L'effet horizontal de la convention européenne des droits de l'homme"

Résumé
L'effet horizontal implique l'application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l'effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations de l'Etat. La transposition de celles-ci dans l'ordre juridique interne astreint les autorités publiques à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l'effectivité des droits de l'homme, la diffusion de l'effet horizontal a pour contrepartie l'accroissement de l'intervention étatique dans la sphère privée. Le défi est dès lors de délimiter l'extension des droits de l'homme aux relations privées afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d'affaiblissement de la protection verticale des droits de l'homme. Cet ouvrage aborde un aspect controversé
 
 
 
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