COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS, ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, publiée sur les éditions officielles du Louvre; de l'Imprimerie Nationale, par Baudouin; et du Bulletin des Lois, de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique, Avec un choix d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant, 1° les Lois analogues ; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil d'État ; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ; suivie d'une Table analytique et raisonnée des matières, 2ème éd., de 1828 à 1856, de 1883 à 1880 et 1902, 1905, 1910 et 1913

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