La question prioritaire de constitutionnalité ; une révolution des droits fondamentaux

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Fiche détaillée de "La question prioritaire de constitutionnalité ; une révolution des droits fondamentaux"

Résumé
La France a introduit en 2010 la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois à l'occasion d'un procès. Cette réforme constitue une évolution majeure pour la défense des droits et libertés mais soulève dans son application de nombreuses questions techniques : quels ont été les effets de cette réforme sur le droit pénal et la procédure pénale ? Quelle est la procédure applicable devant les juridictions ? Quel est le bilan, 3 ans après son introduction, en matière de libertés publiques ?