La Personne Mineure La Prise En Charge Sanitaire

La prise en charge sanitaire

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Fiche détaillée de "La Personne Mineure La Prise En Charge Sanitaire"

Résumé
Aux questions récurrentes des professionnels de santé relatives à la prise en charge sanitaire de la personne mineure s'ajoute une difficulté supplémentaire résultant la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Cette loi vient en effet poser une dérogation au sacro-saint principe de l'autorité parentale prévoyant ainsi l'intervention encadrée d'une tierce personne.
Désormais, alors que le Code civil prônait la seule intervention des détenteurs de l'autorité parentale dans le domaine sanitaire, et au-delà de la part d'autonomie médicale déjà reconnue au mineur, une autre personne majeure choisie par la personne mineure peut consentir en lieu et place des parents.