Permis de construire, mode d'emploi ; procédures, responsabilités, recours et contentieux

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Fiche détaillée de "Permis de construire, mode d'emploi ; procédures, responsabilités, recours et contentieux"

Résumé
De 500 000 permis de construire sont accordés chaque année en France. Pour l'Administration ce permis est le gage du contrôle de la maîtrise des sols et du respect de l'environnement, ce qui conduit parfois à des conflits d'intérêts entre la puissance publique, les propriétaires des terrains, les voisins et les associations de protection des sites. L'obtention de ce précieux document nécessite le respect de normes d'urbanisme, de sécurité, d'environnement et de construction, synonymes souvent de tracas, de litiges, de temps et d'illusions perdues. Conscients de ces obstacles réels ou supposés, les pouvoirs publics ont adopté de nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er octobre 2007, visant à simplifier les règles d'urbanisme et garantir le respect des délais d'instruction. - Quelles sont les constructions soumises au permis de construire ou d'aménager ? - Comment gérer les nouvelles procédures de demandes d'autorisations ? - Quelles sont les nouvelles responsabilités des personnes

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