Reglementation professionnelle et marche interieur

Une loi fédérale, cheval de Troie du droit européen

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Fiche détaillée de "Reglementation professionnelle et marche interieur"

Résumé
Le libre accès au marché est le principe clé qui gouverne l'établissement et la consollidation des marchés intérieurs communautaire et suisse. A l'heure où les autorités suisses et communautaires se préoccupent de l'impact économique des réglementations cantonales et nationales relatives aux professions libérales, le présent ouvrage étudie l'état de la libre-circulation des professionnels au sein du marché intérieur suisse. Il analyse plus particulièrement l'apport de la Loi fédérale sur le marché intérieur de 1996 (LMI) à la lumière du droit communautaire qui l'a diretement inspirée. La reception des principes et de la jurisprudence européennes se vérifie ici, dans le cas de la Suisse, de la même manière que pour les législations des Etats membres de l'Union.